1 - Application des conditions générales de vente

Le fait de passer une commande implique une acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. De ce fait elle ne pourra être annulée. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. La société PROPHILEO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 - Confirmation de commande

Nos prix sont établis hors taxes et selon les prix en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix et conditions accordés ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre société, par un document attestant de son enregistrement. Certaines nécessités techniques dues à notre activité et du travail fourni avant réalisation implique que toute commande, confirmée par notre société, est ferme et ne peut faire l’objet d’une annulation, même en cas de retard de livraison.

3 -éléments techniques à la prise de commande

Les documents et instructions techniques pour les marquages ou la fabrication doivent nous parvenir en même temps que la commande ou à la date indiquée sur la commande. Toute réception hors date convenue ou tardive, nous autorise à décaler la date de livraison en raison de la désorganisation occasionnée et des délais de réalisation.

4 - Bons à tirer

Les «bons à tirer» doivent nous être retourné sous 48 heures. La société PROPHILEO ne peut être tenue pour responsable des erreurs qui auraient échappé au contrôle et à la vérification du signataire de la commande ou de la personne de l’entreprise (ou de l’organisme) qui prend la responsabilité de modifier ou d’accepter le «bon à tirer». Les modifications et corrections sont à la charge du client et les délais de livraisons sont ipso facto reportés. Des variantes de couleurs sont possibles entre le marquage réalisé et les couleurs réelles, selon la nature du support.

5 - Délais de livraison

Les fabrications personnalisées nous soumettant à différents aléas, les délais de livraisons figurant sur les bons de commande sont donnés à titre strictement indicatif. En aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitée ne peut entrainer une annulation des commandes en cours, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.

6 - Livraison

Conformément aux règles générales du commerce et à nos conditions générales de vente, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, frais de port payés ou expédiées franco. En cas de dommages pendant le transport ou de manquants, le destinataire doit faire toutes contestations nécessaires sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

7 - Réception des marchandises

Les réclamations, non liées à la livraison, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou du marquage réalisé par rapport à la commande ou au bordereau de livraison doivent être formulés, à la société PROPHILEO, par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de la date de livraison des marchandises, à défaut les dites réclamations ne pourraient être retenues pour quelque cause que ce soit. La marchandise doit être entreposée à l’abri et dans un endroit sain et clos. Le client se doit de fournir toutes les justifications des problèmes constatés. Il doit permettre au vendeur toute facilité pour procéder à constatation et y porter des solutions.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur, sans quoi le retour produit ne sera pas accepté. Les frais et les risques du retour marchandise sont à la charge de l’acquéreur, sauf si la reprise est due à une erreur de notre société.

8 - Tolérance de fabrication

En raison des aléas de marquage et de fabrication, la société PROPHILEO se réserve une tolérance pouvant aller jusqu’à plus ou moins 10% des quantités commandées. Aucune réclamation ou compensation ne sera acceptée. Les quantités facturées seront les quantités réellement livrées.

9 - Conditions de règlement

Les produits étant personnalisés, des arrhes à hauteur de 30% du montant total TTC sont demandées à la commande. Le solde de toutes les factures émises est réglable, sans délai supplémentaire, à la date d’échéance indiquée sur nos factures.

10 - Frais annexes

Sont facturés en sus : les frais de transport, les frais fixes (gestion comptable et facturation : forfait de 2,85 € ht), les frais de déballage et d’emballage (s’il y a lieu).

11 - Paiement, retard ou défaut de paiement

Toutes les factures sont réglables à date d’échéance indiquée sur nos factures. Tout dépassement d’échéance entrainera de plein droit et sur simple demande du vendeur l’application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points. S’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D.445-5 du Code de commerce. Tous les frais de recouvrement contentieux des sommes dues et les frais d’honoraires d’officiers ministériels seront remboursés par l’acheteur. La société PROPHILEO se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action, en cas de retard de paiement. La société PROPHILEO conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture.

12 - Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, le tremblement de terre, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, etc..., cette liste étant purement indicative et non exhaustive. Ces cas de force majeure font dérogation immédiate de nos engagements, sous quelque forme qu’ils aient été pris.

13 - CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports. Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante: - message sur support électronique, revêtu d’une signature électronique telle que visée par l’article 1367 du Code civil - message sur support papier, en original et revêtu d’une signature manuscrite - télécopies revêtues d’une signature manuscrite - messages sur support électronique dépourvus de signature électronique Elles conviennent en outre que l’usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.

14 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par le Vendeur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules sont conservées les données strictement nécessaires à ces finalités. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous adresser un courrier électronique ou postal en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

15 - Juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi française. Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires. A défaut d’accord, tous les différends pouvant surgir à l’occasion de la formation, l’exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de Brest. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.


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